La Fédération Française du Bâtiment des Yvelines est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Presse

LA FEDERATION DU BATIMENT DES YVELINES, FAIT VOTER A L'UNANIMITE, A LA CHAMBRE DE METIERS, UNE MOTION SUR LES CREATEURS D'ENTREPRISES

Le 27 juillet 2001

La F.E.B.Y. (Fédération des Entrepreneurs du Bâtiment des Yvelines) a présenté le 25 juin dernier, en assemblée générale de la Chambre de Métiers des Yvelines, une motion visant à l'application de la loi du 5 juillet 1996, relative aux conditions de création d'une entreprise relevant de certains secteurs des métiers (bâtiment, boulangerie, pâtisserie, charcuterie, poissonnerie, glace, réparation automobile, prothèse dentaire, maréchal ferrant).

La F.E.B.Y. (Fédération des Entrepreneurs du Bâtiment des Yvelines) a présenté le 25 juin dernier, en assemblée générale de la Chambre de Métiers des Yvelines, une motion visant à l'application de la loi du 5 juillet 1996, relative aux conditions de création d'une entreprise relevant de certains secteurs des métiers (bâtiment, boulangerie, pâtisserie, charcuterie, poissonnerie, glace, réparation automobile, prothèse dentaire, maréchal ferrant). Cette motion visait à rappeler que la loi de 1996 et surtout son décret d'application du 2 avril 1998 (près de deux ans plus tard…!), n'est toujours pas mis en pratique Cette législation visait à définir les conditions requises pour créer une entreprise, dans les domaines cités plus hauts (justification de la compétence professionnelle et/ou d'ancienneté dans la profession). Ces textes auraient du permettre aux organismes consulaires, d'autoriser à la création d'entreprises sur la base de garantie de qualification professionnelle, offrant ainsi un gage aux consommateurs et une assurance de pérennité pour les entreprises ainsi crées. Mais le décret a confié à la DGCCRF et à la police judiciaire le soin d'effectuer les contrôles et d'ainsi assurer l'application de la mesure, donc à posteriori… Par cette motion, la FEBY espère ainsi démultiplier l'action menée sur le plan national par sa structure (FFB Fédération Française du Bâtiment) afin d'aider à la détermination des meilleurs moyens d'application cohérente de cette législation. Sur le plan matériel, Bernard NOËL, chef de file des élus FEBY (FFB YVELINES), malgré les poids partisans au sein de la Chambre de Métiers des Yvelines, a su démontrer par sa compétence et son abnégation qu'il œuvrait pour le bien commun et que l'unanimité de vote n'est pas chose impossible : le tout sous l'œil du Préfet du département, Bernard PREVOST, présent à cette occasion.