Une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne1 modifie, dans un chapitre « dispositions diverses », deux mesures d’urbanisme de la loi Grenelle 2 (commentée dans l’Info réseau 2010-155 du 30 août 2010).
Majoration des règles de constructibilité en zones protégées
La loi Grenelle 2 a entendu à la fois densifier le tissu urbain existant et promouvoir la performance énergétique des constructions.
C’est ainsi que les communes peuvent autoriser, en zones urbaines ou à urbaniser, le dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % (et non plus seulement de 20 % comme auparavant), à condition qu’il s’agisse de constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique (cf. art. L 128-1 du code de l’urbanisme).
Mais la loi Grenelle 2 a exclu du bénéfice de cette mesure la plupart des zones protégées (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits, sites et immeubles classés ou inscrits, parcs nationaux). Cette exclusion étant d'application immédiate, de nombreux dossiers en cours dans les périmètres protégés se sont retrouvés bloqués.
Le législateur vient donc de revenir sur ce point en rétablissant la possibilité pour les communes d'instaurer un dépassement de 20 % de COS dans ces secteurs protégés.
La majoration de la constructibilité dans la limite de 30 % reste applicable hors ces secteurs.
Est inchangée la règle selon laquelle l'application combinée des différents articles sur la majoration de constructibilité ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS ou du volume autorisé par le gabarit.
Documents d'urbanisme : délai d’application des dispositions du Grenelle 2
La loi Grenelle 2 a précisé l’obligation figurant dans la loi Grenelle 1 de « verdir » les documents d’urbanisme que sont les PLU et les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Le nouveau contenu de ces documents devait entrer en vigueur six mois après la publication de la loi, soit le 13 janvier 2011, ce qui s’est avéré trop court pour les communes qui avaient entamé une démarche d’évolution de leurs documents de planification peu avant le vote de Grenelle 2 et qui ont craint de devoir reprendre totalement leurs procédures.
D’où les modifications suivantes issues de la loi du 5 janvier 2011 :
- maintien de l'entrée en vigueur au 13 janvier 2011 des dispositions de Grenelle 2 ;
- mais, pour les PLU et les SCOT en cours d'élaboration ou de révision, possibilité d’opter pour les dispositions antérieures, sous réserve d’un projet :
. arrêté avant le 1er juillet 2012 ;
. approuvé avant le 1er juillet 2013 ;
. et intégrant les dispositions du Grenelle 2 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
Enfin, des règles transitoires spécifiques sont prévues pour les PLU intercommunaux.
Pièce jointe : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
1 - Articles 19 et 20 de la loi n° 2011-12 du 5/01/11 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, JO du 6.