La hausse de la TVA prévue en contrepartie de l’allègement des charges sociales patronales épargnera les montants versés au titre d’opérations réalisées en Vefa et en CCMI dès lors qu’un contrat ou un avant-contrat aura été signé chez un notaire ou auprès des services fiscaux avant la date de promulgation de la loi mettant en place la TVA sociale.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit l’entrée en vigueur de la TVA sociale à compter du 1er octobre 2012. En contrepartie de l’allègement des charges sociales patronales, le taux standard de TVA sera rehaussé de 1,6 point de pourcentage, pour atteindre 21,2 %.

Afin de ne pas pénaliser les opérations de construction en cours à cette date, l’Assemblée nationale vient de voter, en accord avec le Gouvernement, une mesure de tempérament. Les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire, ainsi que les contrats de construction de maisons individuelles, conclus et enregistrés soit devant notaire, soit par les services fiscaux avant la publication de la loi bénéficieront, pour tous les versements, de la TVA à 19,6 %.

Cette mesure doit encore être validée par le Sénat ou, dans le cas contraire, par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Toutefois, à titre de précaution et compte tenu du coût modique des procédures d’enregistrement, il est conseillé d’y procéder dès maintenant.