Dans le cadre du nouveau plan d’austérité annoncé aujourd’hui par le gouvernement, une hausse de la TVA au taux réduit est prévue. Elle passerait à 7 % à compter du 1er janvier 2012.
Les entreprises s’interrogent sur les conséquences d’un changement de taux pour les devis signés à 5,5 % et dont l’exécution et le paiement n’interviendront qu’en 2012.
En matière de TVA, la date d’effet de l’augmentation du prix TTC dépend du fait générateur. Pour les travaux immobiliers, le principe est que le taux applicable est celui en vigueur au moment où ces travaux sont effectués (article 256-IV-1° et 269 du CGI).
Toutefois, l’administration s’étant écartée de ce principe lors de changements de taux antérieurs, il est impossible de savoir aujourd’hui avec certitude quel sera le régime adopté par l’administration en cas de variation du taux.
Dans cette attente, les entreprises peuvent, d’ores et déjà, insérer dans leur devis la phrase suivante : « Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix ».
Cette mesure s’inscrirait dans le projet de la loi de finances rectificative de fin d’année et s’appliquerait à compter du 1er janvier 2012.