La DOETH 2011 (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) que les établissements de 20 salariés et plus doivent produire chaque année est à fournir avant le 15 février 2012 (envoi papier) ou avant le 28 février 2012 (télédéclaration). Le document ne contient pas de modification notable par rapport à l’an dernier mais sera amené à évoluer prochainement, après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
La DOETH relative à l’année 2011 ne comprend pas d’évolution notable par rapport à celle de l’an dernier.
Déclaration et paiement éventuel de la contribution
Télédéclaration et télépaiement avant le 28 février
Les entreprises qui ont déjà effectué une déclaration l’an passé peuvent, jusqu’au 28 février 2012, saisir en ligne leur déclaration annuelle.
La télédéclaration (saisie de la déclaration et transmission par voie électronique à l’Administration) et le télépaiement de la contribution à l’AGEFIPH (opéré par prélèvement bancaire entre mi-mars et juin 2012) sont réalisés sur le site Internet Télé-DOETH du ministère du Travail, www.teledoeth.travail.gouv.fr
La connexion au site nécessite de saisir le nom d’utilisateur et le mot de passe télé-DOETH figurant sur la première partie du formulaire reçu par l’établissement ainsi que l’effectif de salariés déclaré l’année précédente.
Déclaration papier encore possible avant le 15 février
L’imprimé est adressé par l’Administration aux établissements occupant 20 salariés et plus. Il est accompagné d’une notice explicative et d’une liste nominative (à remplir) des salariés bénéficiaires.
Le document est à envoyer à l’unité territoriale ou DIECCTE (en RAR), accompagné des pièces justificatives requises.
Pour éviter une relance de sa part, l’Administration conseille aux établissements ayant reçu le formulaire de le retourner (rempli jusqu’à la case II de la page 1) même si leur effectif d’assujettissement n’a pas atteint 20 salariés au 31 décembre 2011.
La contribution éventuelle (pour les établissements qui en sont redevables) est versée à l’AGEFIPH, accompagnée du bordereau de transmission. Ce versement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou par virement.
L’ensemble des documents nécessaires à la déclaration et au paiement de la contribution peut être téléchargé sur le site internet du ministère du Travail, www.travail-emploi-sante.gouv.fr, onglet travail, rubrique Informations pratiques, puis formulaires, puis travailleurs et personnes handicapés.
Calcul de la contribution (pour les établissements qui en sont redevables)
Sauf dans les établissements occupant un pourcentage élevé d’ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières), le montant de la contribution est obtenu en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par un coefficient égal en général à 400 fois le SMIC horaire.
Ce coefficient est porté à 1 500 fois le SMIC horaire, soit un montant de 13 785 € par travailleur handicapé manquant, si entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, l’établissement n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, passé aucun contrat avec le milieu protégé (contrat de fourniture ou de sous-traitance avec un établissement ou service d’aide par le travail, une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile agréé), ni appliqué aucun accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les établissements disposant d’ECAP appliquent les coefficients de minoration au titre des ECAP pour le calcul de la surcontribution.
Le taux horaire du SMIC à prendre en considération pour le calcul de la contribution ou de la surcontribution est celui en vigueur au 31 décembre de l’année, soit pour 2011 : 9,19 €.
Evolution prévisible de la déclaration
Si la DOETH 2011 ne comprend pas d’évolution majeure par rapport à celle de l’an dernier, elle sera en revanche modifiée prochainement pour prendre en compte deux évolutions notables :
- le transfert de la gestion de la DOETH de l’administration (unité territoriale ou DIECCTE) à l’AGEFIPH à partir de 2012 (effet sur la déclaration effectuée début 2013 au titre de l’année 2012) qui devrait être marqué par une incitation à réaliser la procédure déclarative sous forme informatique (télédéclaration et télépaiement),
- la mise en place d’un montant minimum de prestations en ce qui concerne les contrats de fournitures, services ou sous-traitance avec le milieu protégé pour que les établissements dits à « quota zéro » (n’employant aucun travailleur handicapé pendant plus de trois ans) continuent à être dispensés de la surcontribution (1 500 fois le SMIC).
Nous serons amenés à commenter plus précisément ces évolutions les mois prochains mais d’ores et déjà, il convient de préconiser aux adhérents de réaliser leur DOETH en ligne et d’alerter les établissements de 20 salariés et plus n’employant pas directement du personnel handicapé, de la mise en place d’un montant minimum en ce qui concerne la sous-traitance auprès du milieu protégé (montant qui sera fixé par décret).