Bien entendu, des informations plus détaillées vous seront transmises prochainement, en fonction notamment de la publication des textes d’application prévus.

COTISATIONS SOCIALES ET ASSIETTES

Annualisation de l’allégement Fillon

Cet allégement sera dorénavant calculé globalement sur l’année civile. Toutefois, en pratique, les entreprises continueront à l’appliquer mensuellement comme actuellement, la régularisation intervenant ultérieurement (art. 12 LFSS).

Taxe de 8 %

La partie de cotisation employeur de prévoyance et/ou de mutuelle affectée au financement des droits gratuits (portabilité) n’est plus exonérée de taxe de 8 %. Conséquence : l’assiette de cette taxe, notamment par les contrats souscrits à PRO BTP, est légèrement augmentée (art. 17 LFSS).

FNAL

La contribution patronale pour les entreprises de plus de 19 salariés passe de 0,40 % à 0,50 % sur la part des salaires au-dessus du plafond (art. 209 LF).

Forfait social

Applicable notamment sur l’intéressement, la participation, l’abondement aux PEE, PEI et PERCO, il est relevé de 4 % à 6 % (art. 16 LFSS).

Abattement de 3 % de l’assiette de laCSG/CRDS

Il est désormais limité à la rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale (art. 20 LFSS).

Indemnités de licenciement

Elles ne seront plus exonérées que dans la limite de trois plafonds annuels de Sécurité sociale. Toutefois, des dispositions transitoires plus souples sont prévues en 2011 (art. 18 LFSS).

Indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de GPEC

L’exonération applicable aux indemnités de rupture est supprimée au 1^er janvier 2011 (art. 199 LF).

Franchissement de certains seuils d’effectif

Les mesures d’assouplissement liées au franchissement des seuils d’effectifs en vigueur pour une durée limitée jusqu’à cette année 2010 sont reconduites en 2011 (art. 135 LF).

Titres restaurant

Au 1^er janvier 2011, le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurant est porté de 5,21 € à 5,29 € (art. 2 LF).

EPARGNE SALARIALE ET EPARGNE RETRAITE

Participation

Elle devra être affectée obligatoirement aux plans d’épargne salariale et, s’il existe un PERCO dans l’entreprise, la moitié des sommes devra y être versée, sauf demande contraire du salarié (art. 110 LRR).

PERCO

Le salarié pourra affecter jusqu'à 5 jours de congés par an au PERCO ou à un contrat retraite article 83 lorsqu’il n’existe pas de compte épargne temps dans l’entreprise (art. 108 LRR).

Retraite chapeau

- L’entreprise disposant d’un article 39 (retraite chapeau) est obligée de proposer à tous ses salariés un PERCO ou un contrat retraite article 83 (art. 111 LRR).

- La contribution payée par l’employeur ayant opté pour un prélèvement à la sortie devient applicable sur les rentes inférieures à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale. En outre, est aussi instaurée une contribution de 7 % pour le bénéficiaire d’une rente entre 400 et 600 €/mois et de 14 % pour les rentes supérieures à ce seuil (art.10 LFSS).

Contrats de retraite supplémentaire

- Les bénéficiaires devront disposer d’informations précises délivrées par l’organisme assureur (art. 112 LRR).

- De nouveaux cas de rachats avant l’âge de la retraite seront autorisés : décès ou surendettement (art. 114 LRR).

- Le bénéficiaire d’un contrat retraite article 83 pourra effectuer des versements complémentaires déductibles fiscalement (art. 116 LRR).

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP pourra donner lieu à une sortie partielle en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat (art. 113 LRR).

ORGANISMES DE RECOUVREMENT

Déclarations sociales électroniques

Les entreprises :

- redevables de plus de 150 000 € de cotisations, contributions et taxes doivent effectuer leur déclaration par voie électronique ;

- soumises au versement en lieu unique (VLU) doivent effectuer leur règlement par virement ou tout autre moyen dématérialisé.

Dans le cas contraire, elles devront acquitter une majoration de 0,2 % des sommes dues (art. 124 LFSS).

Opposition à tiers détenteur

Jusqu’alors limitée aux cas de redressements pour travail dissimulé, elle est désormais étendue à l’ensemble des débiteurs de l’URSSAF (art. 121 LFSS). L’URSSAF pourra donc obtenir le paiement des cotisations, majorations de retard et pénalités directement auprès de tiers qui détiennent des fonds appartenant à l'employeur contrevenant.

C3S

En l’absence de production des documents nécessaires à sa détermination et en l’absence de réponse de l’entreprise ou de réponse insuffisante, une pénalité de 5 % est prévue. En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive du chiffre d’affaires, la majoration est fixée à 10 % (art. 44 LFSS).

EMPLOI

Handicapés

La gestion de divers dispositifs relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés devrait être transférée de l’Etat à l’Agefiph (art. 208 LF)

Senior

- Instauration d’une aide à l’embauche des chômeurs de plus de 55 ans (art. 103 LRR).

- Possibilité d’imputer sur la participation formation continue une partie du salaire des salariés de plus de 55 ans exerçant des fonctions de tuteur (art. 104 LRR).

- Pérennisation de la retraite progressive (art. 105 LRR).

- Possibilité pour le salarié de décider unilatéralement d’utiliser ses droits affectés au compte épargne temps pour cesser son activité de manière progressive (art. 76 LRR).

Contrat de Transition Professionnel (CTP)

L’expérimentation du CTP est prolongée du 1^er décembre 2010 au 31 mars 2011 (art. 205 LF).

Invalidité

Son titulaire pourra reprendre une activité non salariée sans perdre sa pension. Auparavant seule la reprise d’une activité salariée était possible (art 77 LFSS).

Indemnités journalières

Afin de favoriser le retour à l’emploi, il est dorénavant possible, avec l’accord du médecin traitant et du médecin conseil de la CPAM, de percevoir des IJSS tout en suivant une action de formation professionnelle (art. 84 LFSS).

Travail dissimulé

L’absence de production auprès des organismes de recouvrement, de façon intentionnelle, de certaines déclarations relatives aux salaires et/ou cotisations est réputée relever du travail dissimulé (art. 40 LFSS).

Fraude

Le salarié en arrêt maladie qui s’adonne à une activité rémunératrice pourra se voir, en plus de la demande de remboursement des indemnités journalières, condamné à une sanction financière (art. 114 LFSS).

Egalité hommes/femmes

- Obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle à compter du 1^er janvier 2012. A défaut, pénalité financière définie par l’administration et d’au maximum 1 % de la masse salariale.

Pas d’exonération possible via un accord de branche (art. 99 LRR).

- Pérennisation de l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation portera sur la possibilité de cotiser à temps plein pour les salariés à temps partiel (art. 103 LRR).

- Le contenu du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est complété d’un plan d’action visant à l’égalité professionnelle comprenant des indicateurs et objectifs de progression précis (art. 99 LRR).

- Les indemnités journalières de Sécurité sociale versée

- s pendant les congés maternité sont pris en compte pour le calcul de la retraite (art. 99 LRR).

PREVENTION ET COMPENSATION DE LA PENIBILITE

Extension de la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés à des actions de prévention de la pénibilité (art. 61 LRR).

Le CHSCT analyse l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (art. 62 LRR).

Médecine du Travail

Définition du contenu du dossier médical en santé au travail tenu par le médecin du travail pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels (art. 60 LRR).

L’employeur doit établir une fiche individuelle d’exposition pour les salariés exposés à un ou des facteurs de risques professionnels définis par décret (art. 60 LRR).

Plans de prévention de la pénibilité

Obligation pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité à compter du 1^er janvier 2012. A défaut, pénalité financière définie par l’administration et d’au maximum 1 % de la masse salariale.

Possibilité d’exonération en cas d’accord de branche étendu pour les entreprises et groupes de 50 à 299 salariés (art. 77 LRR).

Compensation de la pénibilité

Départ anticipé à partir de 60 ans ouvert, sur appréciation d’une commission pluridisciplinaire, aux salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % en raison d’un AT ou d’une MP, quelle que soit leur durée d’assurance (art. 79 à 82 LRR).

Possibilité d’introduire par accord de branche, à titre expérimental, des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (art. 86 LRR).

RETRAITE

Retraite de base

- L’âge d’accès à la retraite augmente de quatre mois par an à partir du 1^er juillet 2011 (pour la génération 2^e semestre 1951) pour atteindre 62 ans en 2018 (génération 1956).

- Les départs anticipés restent toujours possibles au titre :

. d’une incapacité (d’origine AT/MP) ;

. d’un handicap ;

. d’une longue carrière.

- La retraite progressive est pérennisée (art. 105 LRR).

Retraite complémentaire

- Les règles actuelles sont maintenues jusqu’au 30 juin 2011.

- Des négociations sont en cours en vue d’une nouvelle convention fixant les paramètres pour les années qui viennent.