Le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, doit remettre au printemps prochain au chef de l’Etat un ensemble de propositions visant à simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Dans ce cadre, il a auditionné, le 15 février dernier, Jacques CHANUT, Président de la Commission économique de la FFB.
Droit du Travail
Le président CHANUT a plaidé notamment pour une clarification des procédures en matière de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude physique ainsi que pour la remise obligatoire des procès-verbaux à l’entreprise en cas de contestation d’une infraction par un agent de contrôle.
Marchés publics
En matière de marchés publics, il a demandé que soient précisés dans les pièces du marché le nom et les coordonnées d’un interlocuteur interne qui puisse répondre à l’entreprise en cas de difficultés ou de litiges. Cette audition a été l’occasion, par ailleurs, de relayer une revendication ancienne de la FFB, à savoir la revalorisation du seuil du paiement direct des sous-traitants. Jacques CHANUT a également insisté sur la nécessité d’une réduction du délai global de paiement des établissements de santé à 30 jours et l’harmonisation du taux des intérêts moratoires avec celui des autres marchés.
Urbanisme
Sur le plan de l’urbanisme, la FFB a réclamé l’harmonisation des délais de recours pour les permis de construire et le relèvement du seuil de SHOB* de 20m2 à 50m2 afin que les « petits aménagements » soient soumis à une simple déclaration préalable de construction.
Fiscalité
Simplification décisive pour le quotidien des entreprises, la FFB a plaidé pour une plus grande lisibilité dans les documents fiscaux : à la fois pour les attestations relatives à la TVA à taux réduit – trop de redressements ont lieu aujourd’hui pour des motifs purement formels – et pour la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), véritable casse-tête pour de nombreuses PME du bâtiment.
Réseaux consulaires
Enfin, le président CHANUT a rappelé le souhait déjà exprimé par le conseil de l’Artisanat à l’occasion de la récente réforme des chambres de métiers : celui d’une simplification et d’une optimisation de l’offre des réseaux consulaires, en créant notamment des plateformes communes mutualisées CMA/CCI**.
*SHOB : Surface hors d’œuvre brute.
** Chambres de métiers et de l’artisanat / Chambres de commerce et d’industrie.