Depuis le 1er mai 2010, le seuil permettant aux personnes publiques de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, prévu à l’article 28 du code des marchés publics, était fixé à 4 000 € HT. Ce seuil est relevé à 15 000 € HT par décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011.
Ce décret modifie l’article 28 du code des marchés publics (CMP) relatif à la procédure adaptée, en précisant notamment :
- que « le pouvoir adjudicateur peut également décider qu’un marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Cette nouvelle rédaction de l’article 28 du CMP rappelle que l’acheteur public doit toujours respecter les principes fondamentaux de la commande publique même si les formalités sont simplifiées, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises.
Par ailleurs, ce montant de 15 000 € HT est également le seuil à partir duquel un contrat public revêt obligatoirement la forme écrite et le seuil de notification du marché avant toute exécution (articles 40 et 81 du CMP modifiés).
Les dispositions de ce nouveau décret ne sont pas applicables aux marchés publics dont la consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, avant le 12 décembre 2011.