Un décret d’application de la loi Grenelle 2 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, réglementera également, à compter du 1er juillet 2012, la publicité sur les bâches de chantier.

Jusqu’à présent et depuis 2007, seule la publicité sur bâches d'échafaudage apposées sur des immeubles classés ou inscrits était réglementée (cf. l’article L 621-29-8 du code du patrimoine).

Autoriser la publicité sur bâches de chantier afin d’aider au financement des travaux (de ravalement essentiellement) sur les autres types de bâtiments est un souhait des représentants des copropriétaires, fortement contrés par des associations qui souhaitent limiter la publicité extérieure pour « protéger le cadre de vie ».

A compter du 1er juillet 2012, un décret d’application de la loi Grenelle 2, qui tend à concilier les intérêts ci-dessus, réglemente les bâches apposées sur les immeubles non classés ou non inscrits. Il institue deux types de règles (cf. nouveaux articles R 581-53 et R 581-54 du code de l’environnement).

1) Interdictions générales applicables à toutes les bâches (y compris bâches de chantier)

Les bâches comportant de la publicité seront interdites :
- à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
- dans les autres agglomérations (> 10.000 habitants), si la publicité qu’elles supportent est visible de l’une ou l’autre des voies suivantes : autoroute, bretelle de raccordement, route express, déviation, voie publique… (même si ces voies sont hors de l’agglomération) ;
- et dans les cas visés par le code de la route (article R 418-7) :
. en agglomération, la publicité visible d'une autoroute ou d'une route express est interdite de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée (sauf dérogation particulière) ;
. hors agglomération, la publicité visible d'une autoroute ou d'une route express est interdite de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée (sans dérogation possible).

Les interdictions générales applicables à toutes publicités seront également applicables aux bâches. Exemple : elles ne pourront pas être apposées dans un espace boisé classé, dans un site naturel, dans une zone protégée par le plan local d’urbanisme ou le POS…

2) Règles spécifiques aux bâches de chantier, c’est-à-dire « installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux »

Dans les zones autorisées (c’est-à-dire non visées par les interdictions ci-dessus), la publicité est donc possible à condition toutefois de respecter les règles suivantes :

- la bâche de chantier ne devra pas constituer de saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l’échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux ;
- la publicité ne devra pas dépasser la moitié de sa surface.
Toutefois, dans le cas où les travaux de rénovation permettent à l’immeuble d’obtenir le label BBC rénovation (c’est-à-dire le label « haute performance énergétique rénovation »), sur autorisation spéciale, l’affichage publicitaire pourra avoir une superficie supérieure à 50 % de la surface totale de la bâche de chantier ;
- la durée de l’affichage publicitaire sur bâche de chantier ne pourra excéder l’utilisation effective des échafaudages pour les travaux.

Enfin, les communes pourront élaborer des « Règlements locaux de publicité » plus restrictifs que les règles nationales ci-dessus… Dans ce cas, le maire exerce les compétences en matière de police de la publicité (en l’absence de règlement, le pouvoir de police est exercé par le préfet).

A noter : le décret comporte de nombreuses autres dispositions (encadrement des publicités numériques, réduction des formats des dispositifs publicitaires muraux, création d’une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, obligation d’extinction des publicités lumineuses la nuit–sauf exceptions…), mais il ne touche pas au régime de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE).