La directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs s’applique aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.

Outre une obligation d’information précontractuelle à la charge du professionnel plus conséquente que ce qui existe actuellement en droit français, ce texte définit les modalités de rétractation du consommateur dans le cadre de contrats à distance et de « contrats hors établissement ». Ces derniers sont des contrats conclus dans un lieu autre que l’établissement commercial du professionnel (par exemple au domicile du consommateur) en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. La directive précise expressément, dans ses considérants, que le « contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance ». Comme actuellement, les contrats conclus lors de foires ou salons ne sont pas couverts par les dispositions relatives aux contrats hors établissement.

L’allongement du délai de rétractation

Le délai de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement est porté à 14 jours (7 jours actuellement dans le code de la consommation ; art. L. 121-20, al. 1) à compter de la conclusion du contrat.

Les contrats de travaux sont concernés par cette directive. Toutefois, des exceptions, auxquelles la FFB a largement contribué dans son action auprès des instances communautaires, sont prévues :

- construction neuve et de transformation importante d’immeubles existants ; la directive prévoit que par transformation substantielle Il faut entendre une transformation comparable à la construction d’un nouveau bâtiment, par exemple lorsque seule la façade d’un ancien bâtiment est conservée. Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive.

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

- contrats par lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. En revanche si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.

Le professionnel doit informer son client de l’existence, le cas échéant, d’un droit de rétractation mais aussi des conditions et des modalités d’exercice de ce droit. S’il omet d’informer le consommateur de cette faculté, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial ou 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.