Mise en garde contre une stigmatisation de l’investissement immobilier

Didier RIDORET a, au préalable, rappelé que les entrepreneurs de bâtiment étaient parfaitement conscients de la nécessité de réduire le déficit public afin de permettre à la France de maintenir sa capacité d'emprunt sur les marchés internationaux. A cet égard, au même titre que les autres secteurs d'activité, le bâtiment prend acte des arbitrages indispensables.

Cependant, il a mis en garde le gouvernement contre une stigmatisation systématique des dispositifs fiscaux relatifs à l'immobilier qui viendrait freiner l'activité, au moment même où les ventes de logements neufs connaissent un décrochage brutal.

Taxation des plus-values

Il a notamment vivement regretté l'alourdissement prévu de la taxation sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire, d'un bien locatif ou tout particulièrement lors de la vente d'un terrain non bâti. Une telle disposition, qui doit porter sur toutes les promesses de ventes signées depuis le 24 août dernier, risque de geler durablement le marché et d’accentuer l’effondrement des ventes.

Didier RIDORET a plaidé pour un report de cette mesure à la date du 1^er mars, afin de permettre aux investisseurs d'anticiper la hausse des taxes. Il a, d'ores et déjà, saisi Gilles CARREZ, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, sur cette même question. Ce dernier a d'ailleurs récemment déploré dans la presse le caractère précipité des annonces : « Nous ne disposons d’aucune étude d’impact de cette mesure sur le marché immobilier et on nous demande de voter cela en quelques jours »*.

Scellier et Censi-Bouvard

Par ailleurs, le Président a exhorté le ministère de ne pas vider de leur substance les dispositifs d'investissement « Scellier » et « Censi-Bouvard », qui ont largement fait leurs preuves. Si la profession peut comprendre le souci de recalibrer certaines mesures fiscales, il apparaît toutefois crucial de fixer une règle stable à moyen terme et surtout d’éviter de tuer les dispositifs.

TVA à taux réduit

Interrogé sur la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, le directeur de cabinet du ministre a réitéré les assurances de François BAROIN quant au maintien - pour 2012 - de cette disposition en l'état. Il a précisé que le rapport récent de l'Inspection générale des Finances, qui qualifie ce taux réduit de TVA d'inefficace et d'«anti-redistributif », ne constituait en rien l'avis du gouvernement.

PTZ+

Le ministère a confirmé qu’une réflexion était en cours sur le PTZ+ en vue d’en optimiser son rendement. Mais cette évolution sur laquelle seraient consultés les professionnels ne prendrait forme que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 en octobre prochain.

Allégements de charge sur les bas salaires

Enfin, Didier RIDORET a fait part de son mécontentement quant à la réduction des allègements de charge sur les bas salaires. C’est une remise en cause du dispositif FILLON qui, serait, en effet, réduit pour les entreprises effectuant des heures supplémentaires via la prise en compte de la rémunération de ces heures dans la formule de calcul. Le directeur de cabinet du ministre a tenu à préciser que la réforme ne serait pas durcie lors des débats parlementaires. Le Président en a pris acte mais considère néanmoins qu’en l’état, la mesure est déjà extrêmement pénalisante pour les entreprises, en particulier dans un secteur fortement pourvoyeur de main-d’œuvre.

Calendrier

L’ensemble de ces dispositions présentées en conseil des ministres le 31 août dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011 (comprenant notamment le plan d’aide à la Grèce) sera examiné à l’Assemblée nationale les 6 et 7 septembre prochains.

* Le Monde, du 31 août « la nouvelle taxation des plus-values immobilières inquiète le marché ».