Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une baisse de moitié du taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable sur les équipements photovoltaïques. Le taux applicable serait ramené de 50 % à 25 %.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Une mesure de tolérance serait prévue pour les dépenses qui pourraient justifier, jusqu’au 28 septembre inclus, d’un devis signé et du versement d’un acompte à l’entreprise.

Par ailleurs, s’agissant des DOM, il est proposé d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements Outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 29 septembre 2010, des mesures transitoires seraient prévues afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation.

Enfin, à compter du 29 septembre 2010 les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque, seraient également exclus du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de souscriptions au capital des PME.

La FFB demande, a minima, un alignement général des dates de mise en œuvre de ces différentes mesures au 1^er janvier 2011.