Quand s’applique la garantie de paiement ?

Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché lorsque :

- le marché est passé pour des besoins professionnels ou personnels,

- le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 12 000 euros hors taxes.

Quelle est la forme de la garantie de paiement ?

Cette garantie prend la forme :

- d’un cautionnement bancaire pour le montant des travaux,

ou

- d’un versement d’un prêt spécifique pris pour financer les travaux : le crédit devra être versé directement à l’entrepreneur par la banque sur ordre du maître de l’ouvrage (seule garantie prévue par l’article 1799-1 pour les particuliers),

ou

- d’une autre garantie si elle est déjà stipulée dans le marché (hypothèque, consignation….).

Si le maître de l’ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement ?

Si aucune garantie n’est fournie par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur, ce dernier peut suspendre l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Que dit la jurisprudence ?

A ce jour, il y a 86 décisions de justice favorables aux entrepreneurs (condamnation du maître de l’ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître de l’ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d’une garantie de paiement, liquidation de l’astreinte etc.).

Trois décisions sont moins favorables aux entreprises :

- exclusion d’un organisme privé (lieu de prières) de l’obligation de délivrance de la garantie,

- la notion de crédit spécifique dans un marché avec un particulier n’inclut pas l’achat du terrain,

- distinction du mécanisme de la garantie de paiement des obligations contractuelles de l’entreprise : la non-interruption des travaux après mise en demeure de délivrer la garantie de paiement restée sans effet, est distincte de l’application des pénalités de retard par le maître de l’ouvrage.

Retrouvez toutes ces décisions dans la GED (Documentation / Dossiers / Marchés).

La garantie de paiement est une obligation légale. Les entrepreneurs doivent la demander aux maîtres de l’ouvrage qui sont concernés.

Nous vous remercions de nous transmettre les décisions de jurisprudence en votre possession qui ne figurent pas dans ce panorama.