Pour cela, l’investisseur doit justifier qu’il a pris la décision de réaliser l’investissement avant le 31 décembre 2010. Cette justification prendrait la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit signé avant le 31 mars 2011.
Pour résumer :
►Ce qui était prévu avant cette mesure transitoire :
œacte signé avant le 31 décembre 2010, la réduction d’impôt est de 25 % ;
œacte signé à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt s’élève à 13 % pour les logements non BBC ou 22 % pour les logements BBC après rabot de 10 %.
►Ce qui serait changé par cette mesure transitoire :
Contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et acte signé avant le 31 mars 2011, la réduction d’impôt s’élèverait à 15 % au lieu des 13 % pour les logements non BBC ou 25 % au lieu des 22 % pour les logements BBC.
Toutefois, cette disposition doit encore être confirmée jusqu’à la fin du cheminement parlementaire.