1- Révision des plafonds de loyer

Comme annoncé par le Gouvernement l’été dernier, afin de mieux tenir compte de la réalité des marchés locatifs privés, une révision des plafonds de loyers Scellier vient d’être publiée par décret. Elle inclut la création d’une zone A^bis (partie la plus tendue de l’Ile-de-France).

En résumé, pour tous les logements acquis (acte authentique), construits (demande de permis) ou pour toutes les souscriptions de parts de SCPI à compter du 1^er janvier 2011 :

►Plafonds de loyers mensuels par m² (hors charges) en Scellier libre

œ zone A^bis (Paris et 68 communes limitrophes) : 21,70 € ;

œ zone A : 16,10 € ;

œ zone B1 : 13 € ;

œ zone B2 : 10,60 € ;

œ zone C (sur agrément) : 6,10 €.

►Plafonds de loyer mensuels par m² (hors charges) en Scellier intermédiaire (égaux à 80 % des plafonds Scellier libre)

œ zone A^bis (Paris et 68 communes limitrophes) : 17,36 € ;

œ zone A : 12,88 € ;

œ zone B1 : 10,40 € ;

œ zone B2 : 8,48 € ;

œ zone C (sur agrément) : 4,88 €.

2- Taux de réduction d’impôt en 2011 (verdissement et rabotage de 10 %)

L’application de la baisse du taux de réduction d’impôt en cas de logement non BBC et du coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales dépend du moment de la prise de décision effective de l’investissement. Les situations se résument comme suit.

►En cas de logement BBC :

œ réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 : taux maintenu à 25 % sur neuf ans ;

œ autres cas : 22 %.

►En cas de logement non BBC,

œ réservation enregistrée avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique avant le 31/01/2011 : taux maintenu à 25 % sur neuf ans ;

œ réservation enregistrée avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique entre le 1/02/2011 et le 31/03/2011 : taux de 15 % ;

œ dans les autres cas : taux de 13%.