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1- La demande d’agrément est à présenter au ministre du Logement par la commune intéressée ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre si cet établissement dispose de la compétence urbanisme.

2- Le dossier de demande d’agrément doit contenir les éléments ci-après :

œ La délibération du conseil municipal ou de l’EPCI autorisant le maire ou le président de l’EPCI à présenter la demande ;

œ l’avis du maire (demande par la commune) ou les avis du Président de l’EPCI et des maires des communes concernées (demande EPCI) ;

œ la désignation de chaque commune concernée par la demande avec mention de son numéro INSEE ;

œ le programme local de l’habitat pour les communes où il est exigé ;

œ tous les éléments chiffrés et autres éléments utiles en vue d’établir l’importance des besoins en logement non satisfaits, la consistance du parc locatif et les catégories de logements recherchés dans la ou les commune (s) concernée(s).

Au moins cinq des dix indicateurs statistiques d’appréciation des besoins en logementmentionnés en pièce jointe doivent afficher des dépassements de seuils attestant l’existence de besoins non satisfaits.

3- Après l’évaluation par le ministre de l’ensemble des indicateurs statistiques fournis, il transmet la demande au préfet qui la soumet au Comité régional de l’habitat. A noter qu’à défaut d’avis rendu par le comité dans les trois mois suivant cette transmission, l’avis est réputé émis.

La décision est prise pour chaque commune.

L’absence de réponse du ministre cinq mois à compter de la date de l’avis de réception du dossier complet de la demande d’agrément équivaut à un rejet de l’ensemble de la demande.

4- La validité de l’agrément est de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

5- L’agrément permet l’éligibilité au régime Scellier pour les logements situés dans la commune dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou pour les logements à construire dont le permis est déposé après l’entrée en vigueur de l’agrément.

Ci-après les liens sur le décret conditions agrément Scellier en zone C et sur l’arrêté sur les indicateurs statistiques d'appréciation des besoins en logement.

Si l’ouverture du dispositif en zone C via un agrément prévue l’an dernier devient enfin effective, le ministre chargé du logement a rappelé que les cas seraient peu nombreux dans les faits.

P.J. les indicateurs statistiques d’appréciation des besoins en logement