Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation vient d’être publié au Journal Officiel.

Ce décret est une première en France car, en modifiant le code de la construction et de l’habitation, il traite de tous les logements, existants ou neufs, avec obligation de mise en conformité avant le 12 mars 2015.

Compte tenu de son importance, ce texte réglementaire a été validé et signé conjointement par le Premier ministre, François Fillon, et l'ensemble des ministères compétents (Ecologie, Logement, Intérieur).

Chaque logement, individuel ou collectif, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Ce détecteur doit être alimenté par piles ou devra fonctionner à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe uniquement à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire).

Si le marché du particulier présente un intérêt limité pour les professionnels, ce texte réglementaire précise clairement que l'installation d’un DAAF incombe au propriétaire bailleur pour :

· les logements à caractère saisonnier,

· les logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme,

· les résidences hôtelières à vocation sociale,

· les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées.

Dans tous ces établissements, le maître d'ouvrage devra avoir recours à des entreprises du bâtiment.

De plus, ce texte vise également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté fixera les modalités d’application.

En d’autres termes, tous les locaux à risques situés dans les parties communes devront présenter des parois, planchers et portes résistants au feu. Ce type de travaux, en parties communes, reste l’apanage des professionnels du bâtiment.