Nombre d’entreprises n’osent pas se plaindre lorsqueleurs clients ne respectent pas les délais de paiement et ne leur délivrent pas de garantie de paiement alors que, dans les marchés privés de travaux, deux lois d’ordre public imposent aux maîtres d'ouvrage professionnels le respect d’un délai maximum de paiement et la fourniture d’une garantie .

Lors du Conseil d’administration du 22 octobre 2010, il a été décidé d’appuyer nos adhérents dans ces revendications légitimes mais aussi de plus en plus nécessaires à leur trésorerie et à leur pérennité.

A cet effet, le mode opératoire suivant est proposé :

- Sur saisine d’une ou plusieurs entreprises adhérentes, la Fédération départementale, si possible dès l’ouverture du chantier, adresse au maître de l'ouvrage un courrier de sensibilisation concernant le respect du délai légal de paiement et la fourniture d’une garantie de paiement (sauf programme locatif des bailleurs sociaux) : modèle de lettre n° 1.

- Lorsqu’elle dispose des pièces du marché et constate que certaines clauses sont contraires aux exigences légales (c'est-à-dire l’article L.441-6 du code de commerce pour les délais et pénalités de retard de paiement, et l’article 1799-1 du code civil pour la garantie de paiement), la Fédération départementale adresse un courrier différent pour dénoncer les clauses suspectes : modèle de lettre n° 2.

- Si le maître de l'ouvrage concerné est membre d’une organisation professionnelle, notamment les promoteurs ou bailleurs sociaux, la Fédération départementale adresse à titre d’information à cette structure professionnelle régionale ou départementale un courrier accompagné du protocole interprofessionnel du 30 juin 2010 (cf. Info réseau 2010-128 du 1er juillet 2010) : modèle de lettre n° 3.

Bien entendu, la FFB adressera dans les meilleurs délais un courrier aux organisations professionnelles nationales représentant ces maîtres d'ouvrage privés professionnels afin de les prévenir de notre action décentralisée.

- Si le maître de l'ouvrage concerné ne donne pas suite à votre démarche, nous vous rappelons qu’il est possible d’orienter vos adhérents vers un médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance qui a été mis en place cet été : cf. ci-joint la liste des médiateurs régionaux.

Ce médiateur peut assurer soit une médiation collective et confidentielle dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées (et nous serons vraisemblablement dans ce cas de figure à propos du non respect des délais de paiement ou de la garantie de paiement) soit une médiation individuelle et nominative quand l'entreprise qui le saisit en exprime la demande dans un litige plus particulier.

Pour le saisir, vos adhérents doivent déposer en ligne un dossier de demande de médiation : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/index.php (cf. Info réseau 2010-141 du 13 juillet 2010).

Nous vous remercions de nous faire part de vos avis et suggestions éventuels dans les meilleurs délais.

PJ : Textes cités