DADS envoyée sous forme dématerialisée : report au 7 février 2012 inclus *
Le
26 janvier 2012
La DADS sous forme dématérialisée peut être envoyée jusqu’au mardi 7 février 2012 inclus (au lieu du 31 janvier).
Aucune pénalité ne sera appliquée pour la DADS effectuée par dépôt de fichiers jusqu’au 7 février 2012 inclus.
Cette mesure est également accordée pour les tableaux récapitulatifs de cotisations adressés aux URSSAF et CGSS.
Ce report est accordé en concertation avec les organismes de retraite complémentaire pour tenir compte des délais d’appropriation de la nouvelle norme 4DS ainsi que des difficultés auxquelles les employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers sont confrontés pour respecter l’échéance déclarative.
IMPORTANT
En cas de nécessité, les entreprises doivent contacter le centre de transfert des données sociales compétent.
La FFB reste vigilante et continue ses efforts pour que les mesures de tolérance se poursuivent.
* Communiqué de presse du 23 janvier 2012 de la direction de la Sécurité sociale (IR du 2012-022 du 19/01/2012)