La norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U
• La DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiée) se fait désormais, sauf exceptions, sous forme dématérialisée. Jusqu’à présent, il y avait identité de nom entre la norme (DADS-U) et la déclaration (DADS-U). Dorénavant, on doit parler de DADS-U norme 4DS. En lieu et place de la norme DADS-U, les logiciels de paie doivent par conséquent, pour produire la déclaration, adopter la norme 4DS version 01X06 (arrêté interministériel du 9 juillet 2010 – JO du 7 août 2010).
L’évolution de la norme a un objectif à court terme : rationnaliser les données produites pour plus de cohérence et intégrer de nouveaux organismes tels que Pôle emploi, la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle a aussi un objectif à plus long terme avec la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) qui permettra une déclaration autre qu’annuelle : mensuelle, trimestrielle, événementielle.
Il convient de noter que la DADS rectificative n’existe plus dans la norme 4DS, elle est remplacée par une DADS « annule et remplace » qui se substitue en totalité à la DADS initiale produite. La DADS complémentaire existe toujours et ne doit être utilisée qu’en cas d’omission de salarié dans la déclaration initiale.
Modalités pratiques
• Un outil de pré-contrôle, appelé DADS-U CTL, est mis à disposition sur le site www.net-entreprises.fr pour permettre aux entreprises de vérifier si le logiciel est bien compatible avec la nouvelle norme. Il est précisé que cet outil :
- permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de la déclaration, en mettant en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X06 hors contrôle métier,
- fournit un bilan qui ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs,
- ne permet pas de contrôler la DADS-U CI-BTP.
• A défaut de logiciel conforme à la norme 4DS version 01X06, l’employeur est dans l’obligation de saisir la DADS en ligne sur le site www.e-ventail.fr (inscription préalable en ligne) pour les données destinées à la Sécurité sociale, sur le site de PRO-BTP et sur les sites des autres organismes concernés le cas échéant.
Illustrations d’autres fonctionnalités de la norme 4DS
• En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié, ainsi qu’à Pôle emploi, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique. La mise à jour du logiciel de paie à la norme 4DS permet d’éditer cette attestation par le biais du site www.net-entreprises.fr. À défaut, il est nécessaire de se connecter sur le site www.pole-emploi.fr.
A savoir :
Un diagnostic égalité professionnelle est produit automatiquement à partir des données déclarées dans la DADS, sans formalité supplémentaire, pour les entreprises de 20 à 49 salariés. Pour en savoir plus, se reporter sur les sites susvisés.
Tableau récapitulatif : vers la suppression du formulaire papier
• La suppression de l'envoi du TR papier 2011 (adressé début 2012) concerne les employeurs des Urssaf relevant des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Rhône-Alpes.
Pour les autres régions, la suppression de l'envoi du TR « papier » sera effective début 2013 au titre de 2012. Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent dès à présent anticiper la dématérialisation de leur TR 2011. Se reporter utilement sur le site www.urssaf.fr.
Les sites incontournables pour en savoir plus sur la DADS-U :
www.net-entreprises.fr
www.e-ventail.fr
www.cibtp.fr
www.probtp.com
* Sans être encore officielle, une annonce de report de date jusqu’au 7 février pour produire la DADS est très vraisemblable.