Qui est concerné ?

►Les salariés ou retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Pour quelles opérations ?

►L’acquisition d’un logement neuf ou dans l’ancien sans travaux à titre de résidence principale.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

►Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique (respect de cette exigence attesté dans l’ancien par le diagnostic de performance énergétique — étiquette entre A et D exigée — et respect de la réglementation thermique 2005 pour le neuf)

►Disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (revenus fiscaux de référence N-2 voire N-1 si plus favorable)

►Le prêt accession doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.

Sous quelles conditions financières ?

►durée libre, dans la limite de 20 ans maximum.

►taux d’intérêt (hors assurance et garantie) : taux fixe, égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année N-1, avec un taux minimum de 1,5 % l’an et un taux maximum de 3 %. Le taux du livret A au 31 décembre 2010 était de 1,75 % l’an, taux applicable en 2011.

►montant maximum du prêt : 30 % du coût total de l’opération dans une fourchette comprise entre

œ 15 000 € et 25 000 € en zone A ;

œ 15 000 € et 20 000 € en zone B1 ;

œ 7 000 € et 15 000 € en zone B2 ;

œ 7 000 € et 10 000 € en zone C.

Une majoration de 5 000 € peut s’ajouter pour les salariés en cas de mobilité professionnelle, pour les acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations en prêt social location accession (PSLA), de logements situés dans des zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine) ou pour les locataires sortant du parc HLM en zones A et B1.

Une majoration du prêt est possible à hauteur de 16 000 € dans la limite de 50 % du coût des travaux en cas de travaux spécifiques d’accessibilité (cf. liste figurant dans l’annexe III B de l’arrêté PALULOS du 30 décembre 2007).

Il s’agit du zonage A, B1, B2, C tel qu’il est défini dans l’arrêté du 29 avril 2009.